Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 15/09/2026
1. Éditeur du service
AMINA est un logiciel de gestion de boutique (stock, ventes, factures, clients, crédits) proposé en abonnement. L'éditeur est désigné ci-après « l'Éditeur ». Le nom légal complet, l'adresse et le numéro d'immatriculation de l'Éditeur doivent être complétés avant toute commercialisation.
2. Acceptation
L'utilisation d'AMINA vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Un consentement explicite est recueilli lors de la création du compte.
3. Compte et sécurité
Chaque commerçant est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte et ceux de ses employés. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
4. Abonnement
L'accès complet nécessite un abonnement annuel valide. Les plans, tarifs et durées sont présentés dans l'application. À l'expiration, l'accès aux fonctionnalités est suspendu jusqu'au renouvellement ; les données du commerçant sont conservées.
5. Usage autorisé
Sont interdits : l'usage illicite, la fraude, l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, la revente ou la redistribution du service, la rétro-ingénierie, le contournement des limites techniques, les tentatives d'intrusion et l'extraction automatisée de données.
6. Propriété intellectuelle
L'Éditeur conserve la propriété du logiciel, de son code, de sa marque et de sa documentation. Le commerçant reste propriétaire des données qu'il saisit.
7. Confidentialité des données commerciales
L'Éditeur n'accède pas aux ventes, clients, stocks ni transactions des commerçants, sauf autorisation temporaire explicite accordée par le commerçant pour un dépannage, révocable à tout moment et tracée dans le journal de sécurité.
8. Disponibilité
Le service est fourni sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.
9. Responsabilité
Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée aux sommes versées au titre de l'abonnement sur les douze derniers mois. Les dommages indirects (perte de bénéfices, de données, d'image) sont exclus.
10. Suspension et résiliation
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un accès en cas de manquement grave, de défaut de paiement, de risque de sécurité ou de fraude.
11. Remboursement
Une demande de remboursement peut être adressée dans les 30 jours suivant le paiement, via le support indiqué dans l'application.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit du pays d'établissement de l'Éditeur.
Voir aussi la politique de confidentialité.